Avis relatif à la décision n° 135 du 29 mai 2006 fixant la composition des sections constituées par la Commission des sanctions <BR>

J.O. 142 du 21 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision n° 135 du 29 mai 2006 fixant la composition des sections constituées par la Commission des sanctions

NOR : AMFX0600007V

Dans la décision no 135 du 29 mai 2006, publiée au Journal officiel du 9 juin 2006, lire à la 2e ligne : « R. 621-6 » au lieu de : « R. 621 (6°) » et à la 4e ligne : « 28 novembre 2003 » au lieu de : « 28 novembre 2006 ».